L'actualité du CITIS 2023
Actualités règlementaires et jurisprudentielles version 2023
Taux de satisfaction :
9,8/10
(3 avis)
Formation créée le 30/08/2022. Dernière mise à jour le 15/09/2023.
Version du programme : 2
Programme de la formation
Comment gérer une demande de CITIS d'un agent ? comment maitriser la règlementation pour éviter toute forme de litige ? Le programme est actualisé en fonction des dernières jurisprudences et nouveautés règlementaires (Nouveau Code Général de la Fonction Publique, décret du 11 mars 2022 relatif au conseil médical, ordonnance du 25 novembre 2020 et décision du conseil constitutionnel du 11 juin 2021 relatives au secret médical, jurisprudences Conseil d'Etat et Cour d'Appel 2021/2022)
Objectifs de la formation
- Assurer et renforcer la connaissance de la réglementation et des procédures applicables aux CITIS (partie I)
- Savoir qualifier les évènements imputables au service et les identifier au regard de la jurisprudence (partie II)
- Savoir analyser les demandes de prise en charge des frais liés à un accident ou une maladie professionnelle en conformité avec la règlementation (partie III)
- Actualiser ses connaissances sur les nouveautés règlementaires (bonus)
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Agents des services RH/personnel, gestion des carrières
- Tout agent souhaitant approfondir ses connaissances en matière de gestion du CITIS
Prérequis
- Connaissance du CITIS
- Avoir suivi la formation "La gestion des accidents de service et des maladies professionnelles des fonctionnaires "
Contenu de la formation
-
Procédure d'octroi du Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS)
- Panorama des actualités règlementaires et nouveau Code Général de la Fonction Publique
- Les obligations de l'agent en matière de déclaration
- les documents nécessaires à l'instruction et le secret médical (ordonnance du 21/11/2020 et décision du Conseil Constitutionnel du 11 juin 2021)
- La procédure d'instruction de l'employeur (enquête administrative, expertise médicale, présomption d'imputabilité)
- Maladie professionnelle : rôle du médecin du travail (modifications des dispositions relatives à la médecine de prévention dans la FPE - Décret du 27 mai 2020)
- La décision motivée de l'employeur et le CITIS à titre provisoire
- les cas de saisine du conseil médical (décrets du 11 mars 2022 relatifs aux conseils médicaux)
- Les conséquences du placement en CITIS sur la carrière de l'agent
- Focus : la motivation des décisions de rejet d'imputabilité au service
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La qualification des évènements au regard de la jurisprudence récente
- présomption d'imputabilité des psychopathologies en lien avec le travail
- l'accident survenu dans le cadre d'une activité accessoire
- Comportement susceptible de constituer un fait personnel de nature à détacher l'évènement, du service.
- Études de cas : appréciation de l'imputabilité au service - Jurisprudences
-
La prise en charge des frais relatives aux accidents et maladies professionnelles
- La base règlementaire (circulaire du 30 janvier 1989, le Guide DGAFP/DGFIP
- Positionnement des juridictions (frais de déplacement, psychothérapie, hospitalisation, dépassement d'honoraires)
- Cas pratique : les prestations à la charge de l'employeur
-
Bonus règlementaire
- Points sur les nouveaux CERFA, fusion des avis d'arrêts maladie (7 mai 2022)
- Rappel règlementaire : risques professionnels des agents contractuels de l'Etat
- Expertise médicale et conclusions administratives - possibilité de recours
Équipe pédagogique
Lydia TURC, dirigeante de MAR&LAW, expert en risques professionnels et santé au travail
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuilles de présence.
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Mises en situation.
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Certificat de réalisation de l’action de formation.
Ressources techniques et pédagogiques
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
- Quiz de validation des acquis
Qualité et satisfaction
Taux de satisfaction des apprenants
9,8/10
(3 avis)
Capacité d'accueil
Entre 1 et 15 apprenants
Délai d'accès
15 jours
Accessibilité
Si une personne est en situation de handicap, merci de prendre contact avec votre interlocuteur MAR&LAW.
Les adaptations peuvent être individuelles ou collectives pour un groupe de personnes ayant des besoins similaires. Elles portent sur les méthodes et les supports pédagogiques et peuvent recourir aux technologies de l’information et de la communication.
Elles sont mises en œuvre sur la base des informations fournies par le client ou l'apprenant. Dans tous les cas, l’ensemble des éléments transmis à MAR&LAW est soumis à confidentialité.
Les aménagements peuvent être organisationnels et pédagogiques, aides techniques, et humaines.
Afin de répondre au mieux aux besoins, un questionnaire est transmis à l’apprenant en situation de handicap ou au client, au moins 10 jours avant la formation.
Pendant la formation
Le formateur accueille en présentiel ou à distance, l’apprenant en situation de handicap. Avec son accord, il est procédé à la présentation au collectif des spécificités de son handicap ou plus précisément de son aménagement si cela nécessite une attention particulière des autres apprenants.
Après la formation
MAR&LAW demandera à l’apprenant et au client un retour sur le déroulement de la formation et les modalités de la prise en charge.