Parcours RH La gestion des congés pour raison de santé, disponibilités, et inaptitude
Version 2023 - intégrer les modalités de gestion de la maladie et de l'inaptitude
Taux de satisfaction :
9,2/10
(11 avis)
Formation créée le 01/07/2023. Dernière mise à jour le 15/09/2023.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Une formation complète pour traiter les dossiers de demande de congés pour raison de santé (CMO, CLM, CLD), la disponibilité pour raison de santé et l'inaptitude des agents de la fonction publique. Savoir maitriser le passage d'un congé à un autre, les droits et obligations des agents et les situations transitoires impactant la position statutaire des agents, jusqu'au constat de l'inaptitude. Le programme est actualisé en fonction des dernières jurisprudences et nouveautés règlementaires (la loi du 6 aout 2019, l'ordonnance du 25 novembre 2020, l'ordonnance du 17 février 2021, les décrets du 11 mars 2022). Cette formation de 3 jours, animée par une consultante experte en protection sociale des agents publics, permettra de sécuriser le traitement des dossiers.
Objectifs de la formation
- Assurer et renforcer la connaissance de la réglementation et des règles communes applicables aux congés pour raison de santé des fonctionnaires et la mise en oeuvre des mesures conformément aux apports de la loi du 6 aout 2019 et la mise en oeuvre de l'ordonnance du 25 novembre 2020 et du 17 février 2021 (partie I)
- Maitriser les points incontournables de l'octroi d'un congé pour maladie ordinaire (partie II)
- Maitriser les conditions d'attribution et de rémunération du congé de longue maladie des fonctionnaires (partie III)
- Maitriser les conditions d'attribution et de rémunération du congé de longue durée des fonctionnaires (partie IV)
- Connaître les procédures spécifiques applicables à la position de disponibilité d'office pour raison de santé (partie V)
- Savoir qualifier l'aptitude et constaté l'inaptitude de l'agent et le reclassement (partie IV)
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Agents ou responsables du service du personnel de la paie, de la gestion des carrières des établissements de la Fonction Publique
- Tout agent de gestion des ressources humaines ou souhaitant approfondir ses connaissances en matière de gestion de la maladie et de l'inaptitude des agents
Prérequis
- aucun pré-requis
- profil débutant ou peu expérimenté
- Formation accessible à tous, adaptable en fonction du profil
Contenu de la formation
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Introduction
- Les règles communes applicables aux congés pour raison de santé
- Les apports de la loi du 6 août 2019
- Ordonnance du 25 novembre 2020 : assouplissement du temps partiel thérapeutique, évolution des règles de reclassement
- Ordonnance du 17 février 2021 : complémentaire santé
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Le congé maladie ordinaire des fonctionnaires (CMO)
- Ouverture du droit à congé
- Rémunération
- Contrôle et sanction de l'employeur pendant le congé
- situation administrative du fonctionnaire
- Issue du congé pour maladie ordinaire
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Le congé de Longue Maladie des fonctionnaires (CLM)
- Conditions d’attribution
- Rémunération
- Situation administrative du fonctionnaire
- Fin du congé
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Le congé de Longue Durée des fonctionnaires (CLD)
- Conditions d’attribution
- Rémunération
- Situation administrative du fonctionnaire
- Fin du congé
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La disponibilité d’office pour raison de santé
- Définition, condition, durée
- Situation du fonctionnaire
- Prestations versées
- Fin de la disponibilité d’office
- Applications jurisprudentielles
-
l'inaptitude et le reclassement
- Fondement juridique
- Définition de l'inaptitude et du reclassement
- la période de préparation au reclassement
- La mise en oeuvre du reclassement
- Reclassement impossible : quelles conséquences
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Les instances médicales (décrets du 11 mars 2022)
- Rôles et fonctionnement
Équipe pédagogique
Lydia TURC, dirigeante de MAR&LAW, expert en risques professionnels et santé au travail
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuilles de présence.
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Mises en situation.
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Certificat de réalisation de l’action de formation.
Ressources techniques et pédagogiques
- Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz en salle
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Qualité et satisfaction
Taux de satisfaction des apprenants
9,2/10
(11 avis)
Capacité d'accueil
Entre 1 et 15 apprenants
Délai d'accès
2 semaines
Accessibilité
Si une personne est en situation de handicap, merci de prendre contact avec votre interlocuteur MAR&LAW.
Les adaptations peuvent être individuelles ou collectives pour un groupe de personnes ayant des besoins similaires. Elles portent sur les méthodes et les supports pédagogiques et peuvent recourir aux technologies de l’information et de la communication.
Elles sont mises en œuvre sur la base des informations fournies par le client ou l'apprenant. Dans tous les cas, l’ensemble des éléments transmis à MAR&LAW est soumis à confidentialité.
Les aménagements peuvent être organisationnels et pédagogiques, aides techniques, et humaines.
Afin de répondre au mieux aux besoins, un questionnaire est transmis à l’apprenant en situation de handicap ou au client, au moins 10 jours avant la formation.
Pendant la formation
Le formateur accueille en présentiel ou à distance, l’apprenant en situation de handicap. Avec son accord, il est procédé à la présentation au collectif des spécificités de son handicap ou plus précisément de son aménagement si cela nécessite une attention particulière des autres apprenants.
Après la formation
MAR&LAW demandera à l’apprenant et au client un retour sur le déroulement de la formation et les modalités de la prise en charge.