Les accidents et maladies professionnelles des fonctionnaires et des contractuels
Version 2023 - procédure d'instruction du régime spécial et du régime général
Formation créée le 26/07/2023. Dernière mise à jour le 15/09/2023.
Version du programme : 12023
Programme de la formation
Comment gérer un dossier d'accident ou de maladie professionnelle ? comment maitriser la règlementation pour éviter toute forme de litige ? Comment intégrer la gestion externalisée des risques professionnels des agents contractuels et leur réparation ? Le programme est actualisé en fonction des dernières jurisprudences et nouveautés règlementaires (ordonnance du 19 janvier 2017, décrets "CITIS" du 21 février 2019 et du 13 mai 2020, Ordonnance du 25 novembre 2020, loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Objectifs de la formation
- Assurer et renforcer la connaissance de la réglementation et des procédures applicables aux congés liés à l’indisponibilité physique des fonctionnaires relevant du régime spécial de protection sociale (partie I)
- Savoir qualifier les évènements imputables au service et identifier les évènements pour lesquels les textes prévoient une présomption d’imputabilité et ceux pour lesquels la preuve incombe à l’agent (partie II)
- Savoir mettre en œuvre et sécuriser la procédure liée à la gestion d'imputabilité au service (CITIS) et maitriser la procédure de reconnaissance du régime spécial (partie III)
- Connaître les principes généraux applicables à la gestion des risques professionnels des agents contractuels et maitriser la procédure d'instruction du régime général (partie IV)
- Connaître les procédures à respecter en matière de gestion de la consolidation d'un fonctionnaire (partie V)
- Connaitre et maitriser la procédure d'indemnisation et de réparation de l'agent contractuel (partie VI)
- Maitriser la procédure de recours contre tiers responsable dans le cadre de l'indemnisation de la victime et l'impact du recours subrogatoire dans les droits de la victime par l'administration (partie VII)
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Agents ou responsables du service du personnel de la paie, de la gestion des carrières des établissements de la Fonction Publique
- Tout agent de gestion des ressources humaines ou souhaitant approfondir ses connaissances en matière de gestion des congés pour raison de santé
Prérequis
- Débutant ou peu expérimentés
- Adaptions possibles en fonction des profils
Contenu de la formation
-
Introduction
- le champ d'application de la règlementation
- le fonctionnement du régime
- Coordination entre régime spécial et régime général
-
Les évènements imputables au service
- l'accident de service, l'accident de trajet, l'accident de mission
- l'accident dans le cadre du télétravail
- la maladie professionnelle, la maladie contractée en service
- Cas particulier des pathologies liées au COVID
- la présomption d'imputabilité
- cas pratiques : imputabilité au service d'un accident de service, d'un accident de trajet, gestion de la maladie professionnelle
-
La procédure de reconnaissance ASMP du régime spécial
- la nouvelle procédure de reconnaissance - CITIS
- Les nouvelles instances médicales - le Conseil Médical
- la prise en charge des frais
-
La procédure de reconnaissance des ATMP - régime général
- les modalités de déclaration des risques professionnels des agents contractuels
- la nouvelle procédure d'instruction dématérialisée
- les obligations d'instruction de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie
- mise en situation, cas d'espèces, présentation de la plateforme Caisse Primaire
-
La consolidation du fonctionnaire
- Guérison ou consolidation
- l'allocation temporaire d'invalidité
- la reprise du travail - le temps partiel thérapeutique
- cas pratique : calcul de l'allocation temporaire d'invalidité
-
l'indemnisation et la réparation de l'agent contractuel
- La protection statutaire
- la coordination entre traitement et prestations en espèces
- l'indemnisation de l'incapacité permanente partielle
- le temps partiel thérapeutique du régime général
- cas pratiques : calcul de la rente d'invalidité permanente partielle d'un contractuel
-
Le recours contre tiers responsable
- procédure
- modalités d'application
- cas d'espèces
Équipe pédagogique
La formation est menée par la fondatrice de MAR&LAW. Lydia TURC est également formatrice professionnelle spécialisée dans la gestion des risques professionnels et du management de la santé au travail depuis plus de 15 ans.
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuilles de présence.
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Certificat de réalisation de l’action de formation.
Ressources techniques et pédagogiques
- Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation ou plateforme TEAMS
- Tour de table de présentation en début de session - identification des attentes des apprenants
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quizz en salle
- Mise à disposition d'un extranet dédié à la suite de la formation
Qualité et satisfaction
taux de satisfaction des apprenants : 9,2/10
Capacité d'accueil
Entre 1 et 15 apprenants
Délai d'accès
2 semaines
Accessibilité
Si une personne est en situation de handicap, merci de prendre contact avec votre interlocuteur MAR&LAW.
Les adaptations peuvent être individuelles ou collectives pour un groupe de personnes ayant des besoins similaires. Elles portent sur les méthodes et les supports pédagogiques et peuvent recourir aux technologies de l’information et de la communication.
Elles sont mises en œuvre sur la base des informations fournies par le client ou l'apprenant. Dans tous les cas, l’ensemble des éléments transmis à MAR&LAW est soumis à confidentialité.
Les aménagements peuvent être organisationnels et pédagogiques, aides techniques, et humaines.
Afin de répondre au mieux aux besoins, un questionnaire est transmis à l’apprenant en situation de handicap ou au client, au moins 10 jours avant la formation.
Pendant la formation
Le formateur accueille en présentiel ou à distance, l’apprenant en situation de handicap. Avec son accord, il est procédé à la présentation au collectif des spécificités de son handicap ou plus précisément de son aménagement si cela nécessite une attention particulière des autres apprenants.
Après la formation
MAR&LAW demandera à l’apprenant et au client un retour sur le déroulement de la formation et les modalités de la prise en charge.