La gestion des accidents de service et des maladies professionnels des fonctionnaires - LE CITIS
Version 2023 - la procédure d'instruction des risques professionnels du régime spécial
Taux de satisfaction :
9,5/10
(9 avis)
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Formation créée le 01/01/2022. Dernière mise à jour le 15/09/2023.
Version du programme : 12022
Programme de la formation
Comment gérer un dossier d'accident ou de maladie professionnelle ? comment maitriser la règlementation pour éviter toute forme de litige ? Le programme est actualisé en fonction des dernières jurisprudences et nouveautés règlementaires (ordonnance du 19 janvier 2017, décrets du 21 février 2019, 13 mars 2020, circulaire du 15 mai 2018 liée au temps partiel thérapeutique, décrets du 20 juin 2018 et du 5 mars 2019 relatifs à la période de préparation au reclassement, Ordonnance du 25 novembre 2020)
Objectifs de la formation
- Assurer et renforcer la connaissance de la réglementation et des procédures applicables aux congés liés à l’indisponibilité physique des fonctionnaires relevant du régime spécial de protection sociale (partie I)
- Savoir qualifier les évènements imputables au service et identifier les évènements pour lesquels les textes prévoient une présomption d’imputabilité et ceux pour lesquels la preuve incombe à l’agent (partie II)
- Savoir mettre en œuvre et sécuriser la procédure liée à la gestion d'imputabilité au service (CITIS) et maitriser la procédure de reconnaissance du régime spécial (partie III)
- Connaître les procédures à respecter en matière de gestion de la consolidation d'un fonctionnaire (partie IV)
- Maitriser la procédure de recours contre tiers responsable dans le cadre de l'indemnisation de la victime et l'impact du recours subrogatoire dans les droits de la victime par l'administration (partie V)
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Agents ou responsables du service du personnel de la paie, de la gestion des carrières des établissements de la Fonction Publique
- Tout agent de gestion des ressources humaines ou souhaitant approfondir ses connaissances en matière de gestion du CITIS
- Responsable prévention
Prérequis
- pas de pré-requi
- débutant ou peu d'experience
- Formation accessible à tous, adaptable en fonction du profil
Contenu de la formation
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Introduction
- Champs d’application de la réglementation
- Les impacts de l’ordonnance du 19 janvier 2017 : vers un nouveau régime de présomption d’imputabilité au service d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle
- nouveautés réglementaires (ordonnance du 19 janvier 2017, décrets « CITIS »du 21 février 2019 et du 13 Mai 2020, circulaire du 15 mai 2018 liée au temps partiel thérapeutique, décrets du 20 juin 2018 et du 5 mars 2019 relatifs à la période de préparation au reclassement)
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Définition du risque professionnel
- L’accident de service
- L’accident de trajet
- Les accidents dans le cadre d’une activité accessoire
- Les cas particuliers d’accidents – le télétravail
- La maladie professionnelle
- La maladie contractée en service
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Procédure d’octroi de l’imputabilité au service
- la demande de l'agent
- les nouveaux délais de déclaration
- La création du congé pour invalidité temporaire imputable au service ( CITIS)
- Les nouvelles modalités d’instruction par l’administration
- les nouveaux cas de consultation du conseil médical
- le remboursement des frais
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Le régime spécifique de réparation
- La prise en charge initiale
- L’allocation temporaire d’invalidité (ATI)
- La rente d’invalidité
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L’aptitude du fonctionnaire après une absence pour raison de santé : les conséquences sur la carrière de l’agent
- le temps partiel thérapeutique
- La période de préparation au reclassement
- le licenciement pour inaptitude
- La radiation des cadres pour invalidité
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La protection sociale des agents stagiaires
- les modalités d'octroi du congé
- le traitement et la réparation
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Les voies de recours
- Le recours gracieux par voie hiérarchique
- le recours contentieux du tribunal administratif au conseil d'Etat
- le recours contre tiers responsable
Équipe pédagogique
La formation est menée par la fondatrice de MAR&LAW. Lydia TURC est également formatrice professionnelle spécialisée dans la gestion des risques professionnels et du management de la santé au travail depuis plus de 15 ans.
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuilles de présence.
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Formulaires d'évaluation de la formation.
Ressources techniques et pédagogiques
- Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation ou via TEAMS
- Tour de table de présentation en début de session - identification des attentes des apprenants
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Mise à disposition d'un extranet à l'issue de la formation
Qualité et satisfaction
Taux de satisfaction des apprenants : 9,4/10
Taux de satisfaction des apprenants
9,5/10
(9 avis)
Capacité d'accueil
Entre 1 et 15 apprenants
Délai d'accès
3 semaines
Accessibilité
Si une personne est en situation de handicap, merci de prendre contact avec votre interlocuteur MAR&LAW.
Les adaptations peuvent être individuelles ou collectives pour un groupe de personnes ayant des besoins similaires. Elles portent sur les méthodes et les supports pédagogiques et peuvent recourir aux technologies de l’information et de la communication.
Elles sont mises en œuvre sur la base des informations fournies par le client ou l'apprenant. Dans tous les cas, l’ensemble des éléments transmis à MAR&LAW est soumis à confidentialité.
Les aménagements peuvent être organisationnels et pédagogiques, aides techniques, et humaines.
Afin de répondre au mieux aux besoins, un questionnaire est transmis à l’apprenant en situation de handicap ou au client, au moins 10 jours avant la formation.
Pendant la formation
Le formateur accueille en présentiel ou à distance, l’apprenant en situation de handicap. Avec son accord, il est procédé à la présentation au collectif des spécificités de son handicap ou plus précisément de son aménagement si cela nécessite une attention particulière des autres apprenants.
Après la formation
MAR&LAW demandera à l’apprenant et au client un retour sur le déroulement de la formation et les modalités de la prise en charge.