le Reclassement et l'inaptitude dans la fonction publique
Version 2023 - Mise en oeuvre et sécurisation des procédures de reclassement
Besoin d’adapter cette formation à vos besoins ?
N’hésitez pas à nous contacter afin d’obtenir un devis sur mesure !
Formation créée le 01/01/2022. Dernière mise à jour le 15/09/2023.
Version du programme : 12023
Programme de la formation
Comment faire face à l'inaptitude : accompagner et reclasser les agents titulaires et non titulaires de la fonction publique ? Comment maitriser les enjeux de la procédure de reclassement et le nouveau dispositif de préparation au reclassement ? Le programme est actualisé en fonction des dernières jurisprudences et nouveautés règlementaires (ordonnance du 19 janvier 2017 relatif à la période de préparation au reclassement, loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, décret du 20 juin 2018, 5 mars 2019, 18 mai 2021)
Objectifs de la formation
- Assurer et renforcer la connaissance de la réglementation et des procédures applicables aux procédures de reclassement des agents de la fonction publique (partie I)
- Savoir qualifier l'aptitude et constaté l'inaptitude de l'agent et le reclassement (partie II)
- Connaître les principaux intervenants de la procédure de reclassement et savoir les solliciter (partie III)
- Savoir mettre en œuvre et sécuriser la procédure de prise en charge de l'agent inapte en vue de son reclassement (partie IV)
- Maitriser les différentes étapes et les acteurs pour mettre en place une procédure efficiente de préparation et de reclassement (partie V)
- Connaître les différentes étapes de la procédure de reclassement et la prise en charge des agents inaptes (partie VI)
- Connaitre l'impact de la situation d'inaptitude sur la position statutaire de l'agent (partie VII)
- Savoir gérer et anticiper les conséquences de l'inaptitude totale et définitive de l'agent (partie VIII)
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Agents ou responsables du service du personnel de la paie, de la gestion des carrières des établissements de la Fonction Publique
- Tout agent de gestion des ressources humaines ou souhaitant approfondir ses connaissances en matière de gestion de l'inaptitude des agents
Prérequis
- Aucun Pré-requis
- profil débutant ou peu expérimenté
- Formation accessible à tous, adaptable en fonction du profil
Contenu de la formation
-
Fondement juridique
- les fondements législatifs et règlementaires l'ordonnance du 25 novembre 2020
- Les dispositions statutaires
- Le principe général de droit
- Les apports de la loi du 9 aout 2019 de transformation de la fonction publique
-
Définition de l’inaptitude et du reclassement
- définition de l'inaptitude
- le constat de l'inaptitude
- définition du reclassement
-
Les acteurs du reclassement
- le médecin du travail
- le conseil médical
- l'employeur
- Les bénéficiaires
-
La mise en œuvre du Reclassement
- Aménagement du poste par rapport aux conditions de travail
- Affectation dans un autre emploi
-
La période de Préparation au Reclassement
- L'ordonnance du 19 janvier 2017
- Le dispositif
- La procédure
- La situation de l'agent pendant la PPR
- Construction du projet et de la convention
- Evaluation et fin de la PPR
-
Les différentes étapes du reclassement
- La constitution du dossier
- La recherche d'un emploi de reclassement
- Le périmètre de la recherche
- Les 3 possibilités de reclassement
- Le reclassement de l'agent contractuel
-
La position statutaire de l’agent pendant la procédure
- la situation de l'agent dans l'attente d'un reclassement
-
Reclassement impossible : quelles conséquences ?
- La mise à la retraite pour invalidité
- La procédure de radiation des cadres pour invalidité
- Le licenciement pour inaptitude
Équipe pédagogique
La formation est menée par la fondatrice de MAR&LAW. Lydia TURC est également formatrice professionnelle spécialisée dans la gestion des risques professionnels et du management de la santé au travail depuis plus de 15 ans.
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuilles de présence.
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Formulaires d'évaluation de la formation.
Ressources techniques et pédagogiques
- Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
- Tour de table de présentation en début de session - identification des attentes des apprenants
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Mise à disposition d'un extranet à l'issue de la formation
Capacité d'accueil
Entre 1 et 15 apprenants
Délai d'accès
3 semaines
Accessibilité
Si une personne est en situation de handicap, merci de prendre contact avec votre interlocuteur MAR&LAW.
Les adaptations peuvent être individuelles ou collectives pour un groupe de personnes ayant des besoins similaires. Elles portent sur les méthodes et les supports pédagogiques et peuvent recourir aux technologies de l’information et de la communication.
Elles sont mises en œuvre sur la base des informations fournies par le client ou l'apprenant. Dans tous les cas, l’ensemble des éléments transmis à MAR&LAW est soumis à confidentialité.
Les aménagements peuvent être organisationnels et pédagogiques, aides techniques, et humaines.
Afin de répondre au mieux aux besoins, un questionnaire est transmis à l’apprenant en situation de handicap ou au client, au moins 10 jours avant la formation.
Pendant la formation
Le formateur accueille en présentiel ou à distance, l’apprenant en situation de handicap. Avec son accord, il est procédé à la présentation au collectif des spécificités de son handicap ou plus précisément de son aménagement si cela nécessite une attention particulière des autres apprenants.
Après la formation
MAR&LAW demandera à l’apprenant et au client un retour sur le déroulement de la formation et les modalités de la prise en charge.