Les congés pour raison de santé des agents publics
Version 2023 - intégrer les modalités de gestion des congés pour raison de santé
Taux de satisfaction :
9,9/10
(6 avis)
Formation créée le 01/07/2023. Dernière mise à jour le 15/09/2023.
Version du programme : 12023
Programme de la formation
Une formation complète pour traiter les dossiers de demande de congés pour raison de santé des agents titulaires et non titulaires. Savoir maitriser le passage d'un congé à un autre, les droits et obligations des agents et les situations transitoires impactant la position statutaire des agents. Le programme est actualisé en fonction des dernières jurisprudences et nouveautés règlementaires (la loi du 6 aout 2019, l'ordonnance du 25 novembre 2020, l'ordonnance du 17 février 2021)
Objectifs de la formation
- Assurer et renforcer la connaissance de la réglementation et des règles communes applicables aux congés pour raison de santé des fonctionnaires et la mise en oeuvre des mesures conformément aux apports de la loi du 6 aout 2019 et la mise en oeuvre de l'ordonnance du 25 novembre 2020 et du 17 février 2021 (partie I)
- Maitriser les points incontournables de l'octroi d'un congé pour maladie ordinaire (partie II)
- Maitriser les conditions d'attribution et de rémunération du congé de longue maladie des fonctionnaires (partie III)
- Maitriser les conditions d'attribution et de rémunération du congé de longue durée des fonctionnaires (partie IV)
- Connaître les procédures spécifiques applicables à la position de disponibilité d'office pour raison de santé (partie V)
- Connaitre les particularités des congés pour raison de santé des agents stagiaires (partie VI)
- Connaître les principaux intervenants de la procédure d'octroi des congés pour raison de santé et savoir les solliciter (partie VII)
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Agents ou responsables des services RH/Personnel
- Agents chargés de la gestion des carrières
Prérequis
- Aucun pré-requis exigé
- profil débutant ou peu expérimenté
- Formation accessible à tous, adaptable en fonction du profil
Contenu de la formation
-
Introduction
- Les règles communes applicables aux congés congés pour raison de santé
- Les apports de la loi du 6 aout 2019
- Ordonnance du 25 novembre 2020 : assouplissement du temps partiel thérapeutique, évolution des règles de reclassement, congés pour raison familiales
- Ordonnance du 17 février 2021 : complémentaire santé
-
Le congé maladie ordinaire des fonctionnaires (CMO)
- Ouverture du droit à congé
- Rémunération
- Contrôle et sanction de l’employeur pendant le congé
- Situation administrative du fonctionnaire
- Issue du congé pour maladie ordinaire
-
Le congé de Longue Maladie des fonctionnaires (CLM)
- Conditions d’attribution
- Rémunération
- Situation administrative du fonctionnaire
- Fin du congé
-
Le congé de Longue Durée des fonctionnaires (CLD)
- Conditions d’attribution
- Rémunération
- Situation administrative du fonctionnaire
- Fin du congé
-
La disponibilité d’office pour raison de santé
- Définition, condition, durée
- Situation du fonctionnaire
- Prestations versées
- Fin de la disponibilité d’office
- Applications jurisprudentielles
-
La protection sociale des fonctionnaires stagiaires
- Conditions d'aptitude physique
- congés pour indisponibilités physique
- situation du stagiaire à l'issue des congés pour raison de santé
-
Les congés maladie des agents contractuels
- Coordination entre régime de protection sociale
- congé de maladie ordinaire
- congé de grave maladie
- affection de longue maladie : conditions et prestations en espèce
- Invalidités des agents non titulaires : conditions, calcul, et montant de la pension
- Effets du congé sur la situation de l'agent
- Contrôle pendant le congé
- Avis du conseil médical et fin du congé
-
Les instances médicales (décrets du 11 mars 2022)
- Rôles et fonctionnement
Équipe pédagogique
La formation est menée par la fondatrice de MAR&LAW. Lydia TURC est également formatrice professionnelle spécialisée dans la gestion des risques professionnels et du management de la santé au travail depuis plus de 15 ans.
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuilles de présence.
- Question/réponses de fin de session
- Formulaires d'évaluation de la formation.
Ressources techniques et pédagogiques
- Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
- Tour de table de présentation en début de session - identification des attentes des apprenants
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Mise à disposition d'un extranet à l'issue de la formation
Qualité et satisfaction
Taux de satisfaction des apprenants : 9,9/10
Taux de satisfaction des apprenants
9,9/10
(6 avis)
Capacité d'accueil
Entre 1 et 15 apprenants
Délai d'accès
3 semaines
Accessibilité
Si une personne est en situation de handicap, merci de prendre contact avec votre interlocuteur MAR&LAW.
Les adaptations peuvent être individuelles ou collectives pour un groupe de personnes ayant des besoins similaires. Elles portent sur les méthodes et les supports pédagogiques et peuvent recourir aux technologies de l’information et de la communication.
Elles sont mises en œuvre sur la base des informations fournies par le client ou l'apprenant. Dans tous les cas, l’ensemble des éléments transmis à MAR&LAW est soumis à confidentialité.
Les aménagements peuvent être organisationnels et pédagogiques, aides techniques, et humaines.
Afin de répondre au mieux aux besoins, un questionnaire est transmis à l’apprenant en situation de handicap ou au client, au moins 10 jours avant la formation.
Pendant la formation
Le formateur accueille en présentiel ou à distance, l’apprenant en situation de handicap. Avec son accord, il est procédé à la présentation au collectif des spécificités de son handicap ou plus précisément de son aménagement si cela nécessite une attention particulière des autres apprenants.
Après la formation
MAR&LAW demandera à l’apprenant et au client un retour sur le déroulement de la formation et les modalités de la prise en charge.