CITIS 2023 Comment rejeter l'imputabilité au service ?
Savoir rejeter l'imputabilité au service en conformité avec la jurisprudence et la règlementation
Formation créée le 19/04/2023. Dernière mise à jour le 15/09/2023.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Comment rejeter l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie professionnelle ? Comment qualifier l'évènement ? Comment instruire une demande de CITIS ? Comment justifier le rejet ?
Objectifs de la formation
- Assurer et renforcer la connaissance de la réglementation et des procédures applicables aux CITIS (partie I)
- Savoir qualifier les évènements imputables au service et les identifier au regard de la jurisprudence (partie II)
- Savoir mettre en œuvre et sécuriser la procédure d'instruction (partie III)
- Savoir motiver les décisions de rejet d'une demande de CITIS ou d'une imputabilité au service en fonction de la jurisprudence
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Agents des services RH/personnel, gestion des carrières
- Tout agent souhaitant approfondir ses connaissances en matière de gestion du CITIS
Prérequis
- Connaissance du CITIS
- Avoir suivi la formation "La gestion des accidents de service et des maladies professionnelles des fonctionnaires "
Contenu de la formation
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Actualité juridique et règlementaire
- Secret médical et gestion du CITIS
- Fusion des avis d’arrêts maladie
- Maladie professionnelle : rôle du médecin du travail
- Rejet d’une déclaration hors délai
- Non-conformité de la décision de rejet : les formes de la motivation
- Prolongation d'instruction et délai excessif
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La motivation des décisions de rejet d’imputabilité au service des accidents de service
- Portée de la présomption d'imputabilité
- Accidents hors temps et lieu de travail
- Accident et faute de la victime, nature opposable de la faute
- Etat antérieur : obstacle possible à l'imputabilité
- Accident de service et choc post-traumatique
- cas pratique : Comment rejeter l'imputabilité au service d'un malaise sur le lieu du travail ?
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La motivation des décisions de rejet d’imputabilité au service des maladies et des psychopathologies
- Rejet de la maladie professionnelle officielle
- Opposabilité de la présomption des maladies contractées en service
- Différence entre maladie et accident dans le cadre des psychopathologies
- Cas pratique : Comment prouver qu’un état anxio-dépressif n’est pas imputable au service ?
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La motivation des décisions de rejet d’imputabilité au service des accidents de trajet
- Portée de l'absence de la présomption d'imputabilité de l'accident de trajet
- Opposabilité du temps "protégé" du trajet
- Actes accomplis sur le trajet pour des nécessités de vie courante
Équipe pédagogique
Lydia TURC, dirigeante de MAR&LAW, expert en risques professionnels et santé au travail
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuilles de présence.
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Mises en situation.
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Certificat de réalisation de l’action de formation.
Ressources techniques et pédagogiques
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
- Quiz de validation des acquis
Capacité d'accueil
Entre 1 et 20 apprenants
Délai d'accès
2 semaines
Accessibilité
Si une personne est en situation de handicap, merci de prendre contact avec votre interlocuteur MAR&LAW.
Les adaptations peuvent être individuelles ou collectives pour un groupe de personnes ayant des besoins similaires. Elles portent sur les méthodes et les supports pédagogiques et peuvent recourir aux technologies de l’information et de la communication.
Elles sont mises en œuvre sur la base des informations fournies par le client ou l'apprenant. Dans tous les cas, l’ensemble des éléments transmis à MAR&LAW est soumis à confidentialité.
Les aménagements peuvent être organisationnels et pédagogiques, aides techniques, et humaines.
Afin de répondre au mieux aux besoins, un questionnaire est transmis à l’apprenant en situation de handicap ou au client, au moins 10 jours avant la formation.
Pendant la formation
Le formateur accueille en présentiel ou à distance, l’apprenant en situation de handicap. Avec son accord, il est procédé à la présentation au collectif des spécificités de son handicap ou plus précisément de son aménagement si cela nécessite une attention particulière des autres apprenants.
Après la formation
MAR&LAW demandera à l’apprenant et au client un retour sur le déroulement de la formation et les modalités de la prise en charge.