La gestion administrative des accidents du travail et maladies professionnelles
la déclaration et le suivi des procédures
Formation créée le 21/11/2022. Dernière mise à jour le 15/09/2023.
Version du programme : 3
Programme de la formation
Comment gérer un dossier d'accident ou de maladie professionnelle ? comment maitriser la règlementation pour éviter toute forme de litige ? Le programme est actualisé en fonction des dernières jurisprudences et nouveautés règlementaires (nouvelle procédure d’instruction des AT-MP du décret du 29 Juillet 2009, réforme de la tarification des AT du décret du 5 Juillet 2010)
Objectifs de la formation
- Savoir qualifier les évènements imputables au travail et identifier les évènements pour lesquels les textes prévoient une présomption d’imputabilité et ceux pour lesquels la preuve incombe au salarié (partie I)
- Savoir mettre en œuvre et sécuriser la procédure liée à la gestion de la CPAM et maitriser la procédure de reconnaissance du régime général (partie II)
- Connaître les principes généraux applicables à la tarification des accidents du travail et le calcul du taux de cotisation (partie III)
- Maitriser la procédure de recours contentieux de la sécurité sociale (partie IV)
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Responsable ou collaborateur RH
- Responsable en charge de la santé au travail
- Gestionnaire RH
Prérequis
- Débutant ou peu expérimentés
- Adaptations possibles en fonction des profils
Contenu de la formation
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Les événements imputables au travail
- l'accident de travail, de trajet, de mission
- l'accident dans le cadre du télétravail
- la maladie professionnelle ou d'origine professionnelle
- la rechute
- la présomption d'imputabilité
- cas pratiques : les erreurs à éviter lors de la déclaration AT/TRAJET
- Rédiger une lettre de réserves motivées
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La procédure d'instruction des dossiers AT/MP issue du décret du 29 juillet 2009
- Le point de départ et la durée de l'instruction du dossier AT/MP
- L'enquête de la CPAM
- La communication du dossier constitué par la CPAM
- La notification de la décision de prise en charge et l'indemnisation du salariés (incapacité, réparation)
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Le système de tarification des accidents du travail
- Les règles de tarification : incidence pour l'employeur
- vérification du compte employeur
- le calcul du taux de cotisation
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La contestation d'une décision de la CPAM
- La commission de Recours Amiable de la CPAM
- La contestation du taux d'incapacité permanente partielle
Équipe pédagogique
Lydia TURC, dirigeante de MAR&LAW, expert en risques professionnels et santé au travail
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuilles de présence.
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Mises en situation.
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Certificat de réalisation de l’action de formation.
Ressources techniques et pédagogiques
- Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz en salle
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Capacité d'accueil
Entre 1 et 15 apprenants
Délai d'accès
2 semaines